Loi informatique et Libertés

Loi Informatique et libertés

La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données personnelles. Elle renforce les droits des personnes sur leurs données, prévoit une simplification des formalités administratives déclaratives et précise les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
La loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée est applicable dès lors qu’il existe un traitement automatisé ou un fichier manuel, c’est-à-dire un fichier informatique ou un fichier « papier » contenant des informations personnelles relatives à des personnes physiques.
Ne sont pas soumis à la loi les « traitements mis en oeuvre pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles » tels que par exemple les agendas électroniques, les répertoires d’adresses, les sites internet familiaux en accès restreint.
La loi "Informatique et Libertés" ne s’applique pas aux personnes morales (ex. : fichier de noms de sociétés). Cependant, si ce fichier d’entreprises contient des noms de personnes physiques (ex : nom du responsable commercial), la loi "Informatique et Libertés" est applicable.

Le correspondant informatique et libertés (CIL)

L' ampleur et la variété des activités du Centre Hospitalier de Mayotte impliquent la création de nombreux traitements de données personnelles. 
 
A ce titre, la législation « Informatique et libertés » doit être respectée par notre établissement, afin d’assurer à chacun le respect de son identité, de sa vie privée et de ses libertés individuelles ou publiques.
Le Centre Hospitalier de Mayotte a désigné un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) qui a vocation à tenir le registre des traitements comportant des données personnelles de l’établissement, à être un interlocuteur spécialisé en matière de protection de données à caractère personnel, tant pour le Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte, en particulier dans ses rapports avec la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) que pour les responsables de la mise en œuvre de traitements au sein de l’établissement.

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